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clickOmeuble

Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

 

1.1  Exception faite de dérogations explicitement constatées par écrit entre ClickOmeuble.be et le client les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations, offres et livraisons entre clickOmeuble.be et le client.

 

1.2  L’application des conditions générales éventuelles ou conditions spéciales du client seront déclinées explicitement. Les conditions de vente de ClickOmeuble.be prévalent toujours de plein droit sur les conditions d’achat du client.

 

1.3. ClickOmeuble.be est un nom de travail public de I.M.A. SPRL (N.E. BE420.241.414), Gentsesteenweg 93, 9300Aalst. RPR Gent, département Dendermonde.

 

 

2. RESPONSABILITÉ

 

2.1.Des images ou spécifications montrées par ClickOmeuble.be ne sont pas contraignantes et visent exclusivement à donner une représentation de l’article concerné. En outre, nos publications peuvent inclure des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les erreurs communes ne peuvent pas causer des indemnisations.

 

2.2. ClickOmeuble.be ne peut pas être rendu responsable du contenu de publications ou sites des tiers, ou la manière dont ces entreprises concernées garantissent la protection de la vie privée.

 

3. OFFRE, DEVIS & STOCK

 

3.1. ClickOmeuble.be vise toujours une disponibilité optimale des produits affichés. Tout de même à cause d’un cas de force majeure ou succès énorme le stock peut être épuisé.

 

3.2.Les devis de ClickOmeuble.be sont toujours sans engagement, pas contraignants et sont établis sous réserve de stock disponible. En raison de développements technologiques rapides causant régulièrement des stocks limités ou prix instables, nous devis ne sont valables que temporairement.

 

3.3.Le stock affiché en ligne sur ClickOmeuble.be concerne également le stock de nos partenaires logistiques, et pas seulement celui disponible dans les points d’enlèvement. Nous ne pouvons pas être tenus responsable d’un stock fautivement affiché dans le webshop. Voir également l’article 6 concernant les délais de livraison.

 

3.4.ClickOmeuble.be ne peut pas garantir la disponibilité d’éventuelles promotions « fin de série »  ou « soldes ».

 

4. PRIX & TARIFS

 

4.1.Tous les prix affichés sur ClickOmeuble.be s’entendent TVA & transport inclus (à partir de €1.000,00 & jusqu’au premier seuil) sauf mention contraire expresse. Les placements, installations ou tout autre service ne sont pas compris dans les prix. Vous pouvez également opter pour une livraison confort : livraison sur votre temps dans le salon (Max 1er étage) pour un coût de €95,00.

 

4.2.ClickOmeuble.be se réserve le droit de modifier les prix en raison de nécessité légale ou augmentations des prix de la part de ses fournisseurs et de corriger d’éventuelles erreurs typographiques. Si cela vous porterait préjudice, vous serez tenu au courant lors de la confirmation d’ordre. Vous aurez alors le droit d’annuler votre commande gratuitement.

 

4.3.Les prix affichés sur ClickOmeuble.be sont d’applications seulement pour les biens payés au comptant ou paiement lors de la livraison / enlèvement par virement ou au comptant.

 

5. COMMANDES et ANNULATIONS – DROIT DE RETOURNEMENT

 

5.1.Une commande effectuée sur ClickOmeuble.be n’est valable qu’après confirmation écrite de notre part et réception d’un acompte de 20% après l’envoi de notre confirmation (ou éventuellement le paiement complet du montant total dû).

 

5.2.Quand vous avez envoyé définitivement votre commande, vous recevez de ClickOmeuble.be un mail de confirmation. Vous recevez de notre administration la confirmation contenant toutes les données concernant le paiement, livraison,… le premier jour ouvrable suivant votre commande (2 jours ouvrables au maximum). Dès que nous avons reçu le paiement, nous vous communiquerons la date de livraison ou enlèvement possible.

 

5.3.Chaque annulation d’une commande passée en ligne sur ClickOmeuble.be doit se faire par écrit ou par une adresse mail valable avant la date de livraison ou d’enlèvement prévue. En cas d’utilisation d’une adresse mail non valable, ClickOmeuble.be ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui en résultent. Un remboursement éventuel de votre achat ne peut s’effectuer que via notre compte bancaire.

 

5.4.Une annulation n’est valable qu’après acceptation écrite par ClickOmeuble.be.

 

5.5.Droit de renonciation en cas de livraisons de commandes passées via ClickOmeuble.be.

 

 

5.5.1.Le droit de renonciation est seulement valable sur des biens soumis aux conditions suivantes: le client doit être un particulier; le produit acheté ne peut pas être fabriqué sur mesure, avoir un caractère personnel ou être commandé spécialement pour le client étant donné qu’il n’y a pas de stock de cette article.

 

5.5.2.Si le client particulier n’est pas satisfait des produits lui ayant été livrés, il a droit à retourner les produits concernés à ClickOmeuble.be à ses propres frais dans les 14 jours ouvrables à partir du jour suivant la livraison du produit. Ce délai doit permettre au client de juger l’article “comme dans un étalage”. Des produits utilisés, traités, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. En gardant les produits achetés, le client exprime son accord complet et irrévocable. Dans ce cas les stipulations concernant la garantie restent évidemment en vigueur sans diminution.

 

5.5.3.ClickOmeuble.be doit être mis au courant du retournement dans le délai mentionné de 14 jours ouvrable par lettre ou par e-mail valable. Si l’adresse mail est non valable, ClickOmeuble.be ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui peuvent en résulter.

 

5.5.4.ClickOmeuble.be examinera les produits retournés dans les 5 jours ouvrables. Nous accepterons les articles seulement s’ils se trouvent dans l’emballage original et n’étant pas endommagés et pourvus de tous les accessoires comme boulons, vis,…etc.

 

5.5.5.ClickOmeuble.be procèdera sur demande du client au remboursement dans les 15 jours après réception de l’avis de renonciation sur le compte bancaire de son choix.

 

5.5.6.Le renvoi d’articles est aux frais et risques du client, sauf si la qualité du produit n’est pas conforme.

 

5.6. Vous n’êtes toujours pas convaincu de votre commande, vous pouvez retourner vos pièces de mobilier jusque deux cents jours après livraison. Les 14 premiers jours suivant la livraison, nous venons vous ramasser les marchandises gratuitement. Par la suite, nous pouvons chercher la marchandise à votre domicile pour un montant de €50,00 par collie. Vous êtes également libre d’organiser de vos propres moyens

 

  • Les 30 premiers jours après la livraison, nous vous rembourserons 100 % du montant d’achat.
  • De 31 à 50 jours après la livraison, nous vous rembourserons 75 % du montant d’achat dans la forme d’un bon d’achat sur ClickOmeuble.be
  • De 51 à 100 jours après la livraison, nous vous rembourserons 50 % du montant d’achat dans la forme d’un bon d’achat sur ClickOmeuble.be
  • De 101 à 200 jours de la livraison, nous vous payons 25 % du montant d’achat dans la forme d’un bon d’achat sur ClickOmeuble.be

 

Vous souhaitez retourner votre commande veuillez nous contacter retour@clickOmeuble.be  ou +32(0)9/390.85.76

 

6. LIVRAISONS / ENLÈVEMENTS et DÉLAI DE LIVRAISON

 

6.1.Un délai de livraison donné est toujours à titre indicatif. Toutefois nous veillons toujours à ce qu’il soit suivi si bien que possible. Sauf cas de force majeure, nous nous conformerons avec le délai de livraison spécifié. ClickOmeuble.be s’engage dans tous les cas à faire la livraison de la marchandise dans les 30 jours suivant la réception de la commande (sous réserve de paiement), sauf convention contraire.

 

6.4.ClickOmeuble.be se réserve à tout moment le droit de livrer des biens commandés mais non enlevés – sans donner d’explication - contre remboursement ou de demander un paiement pour l’envoi. Les coûts de recouvrement nés de ce fait sont pour le compte de l’acheteur.

 

6.5. Lorsqu’un défaut, le client doit informer dès que possible ClickOmeuble.be. En tout cas, tout défaut doit être signalé dans un délai de 2 mois après son adoption par le client. Par la suite, annule tout droit à la réparation ou le remplacement. L’éventuelle indemnité ne dépassera pas les prix des biens.

 

6.6.Des livraisons se font toujours par 1 personne et jusqu’à la première porte / seuil et ne comprennent pas la mise en place. Un devis peut être établi, seulement sur demande explicite de l’acheteur, pour une mise en place par une firme de déménagement externe. Ce devis sera toujours aux frais de l’acheteur. Vous pouvez également opter pour une livraison confort : livraison sur votre temps sans le salon (Max.1er étage) pour un coût de €95,00.

 

6.7.Si vous n’êtes pas présent à la date et heure convenue, vous devrez fixer un nouveau rendez-vous avec ClickOmeuble.be par mail ou téléphone et vous serez tenu à payer une deuxième fois le service de livraison. Des livraisons normaux sont d’un surplus de 50,00 € et €95 et dans le confort .

 

 

7. RISQUES

 

7.1.Le risque pour les biens incombe au client dès le moment qu’ils ont été enlevés ou ont été livrés à l’adresse de livraison convenue, également si des activités d’installations / réparations doivent encore être exécutées à un moment plus tard ou à un autre endroit.

 

7.2.Au cas où le client renverrait les biens, le risque pour ceux-ci n’incombera à nouveau au ClickOmeuble.be qu’à partir de la réception des biens par nos services.

 

8. PAIEMENTS & CLAUSE CONCERNANT LE DROIT PROPRIÉTÉ

 

8.1.Quand vous avez envoyé votre commande de manière définitive, vous recevrez de ClickOmeuble.be un mail de confirmation. Le jour ouvrable suivant (2 jours ouvrables au maximum.) vous recevez votre confirmation contenant toutes les données nécessaires concernant le paiement, compte bancaire, IBAN, code BIC, livraison,…Nous acceptons comme moyens de paiement seulement le virement bancaire ou le paiement au comptant lors de la livraison / enlèvement. Vous pouvez maintenant effectuer votre paiement avec votre bon de commande comme référence. Après réception de votre paiement nous pouvons terminer votre commande et vous recevrez un avis de confirmation contenant la date de la livraison ou d’enlèvement possible.

 

8.2.S’il nous apparaît que la solvabilité de l’acheteur est détériorée, notamment s’il y a des mesures d’exécutions judiciaires prises contre lui et/ou en cas d’événements qui peuvent mettre en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, ClickOmeuble.be se réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires.

 

8.3.Les biens restent l’inaliénable et exclusive propriété de ClickOmeuble.be jusqu’au moment du règlement complet des obligations financières. Si l’acheteur ne paie pas à temps, nous nous réservons le droit de réclamer les biens fournis en retour, sans convocation ou mise en demeure préalable.

 

8.4.Si l’acheteur est en défaut de payer, ClickOmeuble.be n’est pas tenue d’une livraison et peut-il se dissolvent les décisions du contrat et demander une indemnisation.

 

8.5.Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Des facilités de paiement accordées au préalable viennent immédiatement à échéance en cas de dépassement d’un délai de paiement.

 

8.6.Lors du dépassement de l’échéance un intérêt de 15% par année est dû, à compter de l’échéance de la facture, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le coût administratif fixe pour l’envoi d’un troisième rappel en recommandé s’élève à € 75 TVA exclue.

 

8.7.En cas de recouvrement judiciaire tous les frais de procédure seront ajoutés, y compris les honoraires des avocats.

 

8.8.La livraison partielle d’une commande ne peut pas justifier le refus de paiement des biens livrés. Au fait, des factures partielles peuvent être émises en fonction des biens livrés.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de la propriété intellectuelle des produits mis à la disposition du client appartiennent au ClickOmeuble.be, ou à ses fournisseurs lui ayant autorisé de distribuer les produits concernés. La commande ne peut en aucun cas entraîner la cession des droits de la propriété intellectuelle, sauf mention explicite contraire. Chaque reproduction est explicitement interdite.

 

10. GARANTIE – RÉPARATIONS

 

10.1.Afin de prétendre à la garantie, le client doit soumettre la facture ou reçu, à l’exclusion de tout autre document, ainsi qu’une photo des dégâts et de l’article dans son ensemble.

 

10.2. En vertu de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale est valable à partir de la date d’achat par le premier propriétaire. Toute garantie commerciale laisse ces droits sans préjudice.. Cette garantie est personnelle à l’acheteur. En ce qui concerne le contenu de la garantie ainsi que les conditions essentielles pour l’application de celle-ci, nous vous prions de vous référer aux manuels inclus éventuellement, le site web du producteur et aux informations se trouvant sur la garantie écrite. La réception de la livraison par le client vaut comme une acceptation des conditions générales et la garantie accordée par le fabricant.

 

10.3.Le fabricant détermine également la manière dont un défaut doit être traité. ClickOmeuble.be doit toujours suivre ces procédures imposées afin de garantir un acquittement correct. Nous pouvons seulement procéder à un échange immédiat si une telle procédure est soutenue par le fabricant.

 

10.4.Afin de prétendre à la garantie, l’article défectueux doit toujours être offert dans son emballage original et pourvu de toutes les accessoires dans le délai de la garantie. Des articles hors garantie doivent également être emballés soigneusement afin de limiter la chance d’endommagement ou perte. Si ceci n’est pas le cas, ClickOmeuble.be ne pourra pas être tenu responsable des défauts additionnels qui peuvent en résultent.

 

10.5.En cas de reprise d’un article complet et non abîmé par ClickOmeuble.be, seulement des autres articles ou bons cadeaux de valeur équivalente peuvent être offerts.

 

10.6.La garantie ne couvre pas un défaut dû à une utilisation fautive ou anormale ainsi qu’un dommage né du transport, accidents, chute, coup, tempête ou l’eau.

 

10.7.Des frais de transport / administratifs relatifs aux réparations pendant ou en dehors du délai de garantie du producteur / fabricant doivent toujours être payés par le client.

 

10.8.La réparation ou l’échange d’un article n’implique pas de prolongation du délai de garantie.

 

10.9. Des biens réparés non enlevés deviennent propriété de ClickOmeuble.be après 3 mois.

 

11. PLAINTES

 

11.1. Lorsqu’un défaut, le client doit informer dès que possible ClickOmeuble.be. En tout cas, tout défaut doit être signalé dans un délai de 2 mois après son adoption par le client. Par la suite, tout droit à la réparation ou le remplacement est annulé. Toute réclamation doit être adressée par lettre ou via une adresse courriel valide vers ClickOmeuble.be . En l’absence d’adresse e-mail valide, ClickOmeuble.be n’est aucunement responsable des conséquences aussi bien.

 

11.2.Des plaintes ne délient pas l’acheteur de ses obligations de paiement convenues dans les conditions générales de vente. Si les plaintes s’avèrent fondées, ClickOmeuble.be avertira l’acheteur et s’y réservera le droit de proposer au client de soit reprendre les biens réclamés et les remplacer par après de biens égaux, soit de lui créditer le montant de la facture au maximum sans que ClickOmeuble.be soit lié de procéder à d’autres formes de dédommagements.

 

11.3. Outre la procédure de plaintes internes de la boutique en ligne, vous pouvez toujours contacter BeCommerce et le plate-forme européenne ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr. ClickOmeuble.be a aussi approuvé le règlement de cybercommerce UNIZO. Une copie du présent règlement et l’accès à la procédure de réclamations d’UNIZO est disponible via www.unizo.be/e-commerce.

 

12. VIE PRIVÉE

 

ClickOmeuble.be s’engage à ne pas transmettre l’information donnée en ligne par vous, mais de l’utiliser uniquement pour notre organisation interne comme le traitement des commandes, mise à jour de notre base de clients, informer des informations et actions (marketing direct) sur ClickOmeuble.be  

12.2. Vous avez un droit d’accès ou de rectification de vos données personnelles. Sous réserve d’une preuve d’identité (copie carte d’identité), vous pouvez obtenir par écrit, daté et signé à ClickOmeuble.be, gratuitement le rapport écrit de vos données personnelles. Si nécessaire, vous pouvez également demander les données de corriger inexactes, incomplètes ou non pertinentes.


12.3. Vous pouvez gratuitement, opposer à l’utilisation de vos données pour le marketing direct. Pour ce faire, vous pouvez toujours tourner vers ClickOmeuble.be. Vous pouvez également facilement vous désinscrire pour ne plus recevoir une newsletter via « mon compte » ou en bas de chaque newsletter envoyée.

 

 

 

13. CHAMP D’APPLICATION

 

Tous nos contrats relèvent du droit belge. Si le client est une personne physique ou civile utilisant ou léguant les produits ou services uniquement pour des buts non professionnels, tous les litiges résultant du contrat présent seront réglés par le tribunal du domicile du client. Dans tous les autres cas les litiges seront réglés par le tribunal de Gand.

 

14. CHANGEMENTS DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ClickOmeuble.be se réserve le droit de changer ses conditions générales de vente sans en mettre au courant personnellement le client et sans la possibilité pour celui-ci de réclamer une indemnité. Il revient au client de vérifier si des changements dans nos conditions générales de vente ont eu lieu.

 

Ces présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes, date de rédaction.

 

Slts,

 

 

ClickOmeuble.be - 21/06/2017

 

Formulaire de rétractation :

« Annexe 2 du Volume VI du Code de Droit économique

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(compléter ce formulaire et le renvoyer uniquement si vous voulez résilier le

contrat)

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous le contrat relatif à la vente des biens suivants/

prestation du service suivant (*)

— Commandé(s) le (*)/Reçu(s) le(*)

— Nom/Noms du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire

est remis en version papier)

— Date

(*) Biffer la mention inutile. »